J.O. 202 du 1 septembre 2007
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Arrêté du 22 août 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bergères-lès-Vertus - Mareuil-sur-Ay » dans le département de la Marne
NOR : DEVE0763819A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bergères-lès-Vertus - Mareuil-sur-Ay » dans le département de la Marne.
La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.